Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le recel de communauté du conjoint survivant exclut le recel succesoral, le préjudice existant à l'égard de l'indivision post-communautaire

Le recel de communauté du conjoint survivant exclut le recel succesoral, le préjudice existant à l'égard de l'indivision post-communautaire

Le 23 décembre 2017

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la 1ère chambre de la Cour de Cassation rappelle que le conjoint survivant qui refuse intentionnellement de communiquer l'existence de fonds communs est l'auteur d'un recel de communauté et non d'un recel successoral, son acte n'étant préjudiciable qu'à l'égard de l'indivision post-communautaire.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que le recel de la communauté prime le recel successoral.

La chronologie des liquidations explique cette décision. Le bien recélé est d'abord un bien de la communauté avant d'être un bien successoral.

En cas de recel de communauté, l'époux recéleur qui aurait du recevoir la moitié du bien qu'il a dissimulé s'en verra privé.

Newsletter