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Un homme avait été mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire et placé en détention provisoire sur ordonnance du JLD.Par télécopie du 14 février 2014, il le convoquait avec son ...
Voir cette actualitéUne partie interjette appel d'un jugement du Tribunal de grande instance statuant en matière de nationalité. L'appelant intime bien sur son acte d'appel le Ministère public mais ne lui notifie pas ...
Voir cette actualitéLa décision de prolongation de la détention provisoire au delà de 8 mois en matière correctionnelle et d'un an en matière criminelle est suffisamment motivée si elle fait référence au délai ...
Voir cette actualitéLa loi du 5 août 2013 a inséré un alinéa au sein de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose désormais: "Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la ...
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