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Locations Airbnb : Point sur les mentions obligatoires et les autorisations

Le 01 juin 2020

De nouvelles mesures ont été prises concernant les locations touristiques de courte durée ( articles L324-1 et suivants du Code du Tourisme / Loi engagement et proximité du 27 décembre 2019)

Les nouvelles mentions obligatoires

La loi prévoit que toute offre de location d’un meublé de tourisme doit désormais comporter, outre le numéro de la déclaration du meublé en mairie, l’indication de la qualité du loueur : particulier ou loueur professionnel au sens fiscal du terme (article L324-2 alinéa 2 du Code du Tourisme).

Dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des meublés touristiques telles que Paris, la commune pouvait demander aux intermédiaires participant à la mise en location, et notamment aux plateformes numériques, la transmission d’un certain nombre d’informations sur le meublé : adresse, numéro d’enregistrement, nombre de jours loués par leur entremise.

Ces renseignements sont désormais complétés par le nom du loueur et l’indication du statut du meublé : résidence principale du loueur ou non (II alinéa 1er de l’article L324-2-1 du Code du Tourisme).

Le nouveau « permis de louer »

Lorsque le local abritant le meublé de tourisme est à usage commercial et que la commune a instauré sur son territoire la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (IV bis de l’article L324-1-1 du Code du Tourisme).

L’autorisation de louer est alors délivrée par le maire au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerce et services. Le cas échéant, l’autorisation de louer tient lieu d’autorisation préalable au titre d’un changement de destination relevant du Code de l’urbanisme.

En cas de location sans autorisation, une amende civile de 25.000€ maximum est encourue.

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