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Éclaircissement majeur de la Cour de Cassation sur le sort du conjoint survivant qui souhaite continuer à vivre dans l'ancien logement commun. Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la 1ère chambre ...
Voir cette actualitéLa nouvelle procédure d'appel, qui est entrée en application depuis le 1er septembre 2017 pour la plupart de ses dispositions, privilégie la forme sur le fond. Plusieurs changements majeurs: 1/ ...
Voir cette actualitéLa 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans quatre arrêts du 5 juillet 2017, vient d’assouplir sa jurisprudence relative au sort réservé aux enfants nées d’une gestation pour autrui ...
Voir cette actualitéL’article 276-3 du code civil affirme que « la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ...
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