Actualités
Un homme avait été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants , production et fabrication illicites de stupéfiants et association de malfaiteurs à la suite de ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt en date du 9 août 2017 que le procureur général devait déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 1er juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, un mariage est fictif ...
Voir cette actualitéL'article 706-154 du Code de procédure pénale prévoit, de manière exceptionnelle, la possibilité de procéder à une saisie sans recourir à une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des ...
Voir cette actualité