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Actualités
Le 25 septembre 2017
Attention aux délais imposés par la réforme de la procédure d'appel dans la procédure à bref délai!
Le décret du 6 mai 2017 a modifié considérablement les délais dans la procédure à bref délai. Jusqu'au 1er septembre 2017, date d'application du décret, c'était l'article 905 du Code de ...
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Le 24 septembre 2017
Tentation du gouvernement de réformer le droit de copropriété, après le droit du travail, par ordonnances
L’article 30 du projet de loi sur le « droit à l’erreur et à la simplification » en cours de préparation prévoit d’habiliter le gouvernement à réformer par Ordonnance les règles de ...
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Le 24 septembre 2017
Aggravation des peines encourues en cas de diffamation et d'injures non publiques
Par un décret en date du 3 août 2017, la répression des provocations, diffamations et injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire à caractère non public a été ...
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Le 24 septembre 2017
Enlèvement international: l'intégration de l'enfant dans son pays de résidence depuis plus d'un an fait obstacle à son retour
Une enfant est née de la relation de parents de nationalité ukrainienne le 7 novembre 2006. Le couple se sépare. Une juridiction ukrainienne en date du 21 septembre 2011 fixe la résidence ...
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