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Mise en application du décret du 6 mai 2017 sur la nouvelle procédure d'appel depuis le 1er septembre 2017

Le 14 septembre 2017

La nouvelle procédure d'appel, qui est entrée en application depuis le 1er septembre 2017 pour la plupart de ses dispositions, privilégie la forme sur le fond.

Plusieurs changements majeurs:

1/ à peine de nullité, la déclaration d'appel doit mentionner, à compter du 1er septembre 2017, les chefs du jugement qui sont critiqués auxquels l'appel est limité. Il faut désormais saisir tous les chefs du jugement attaqués. Si ceux-ci ne figurent pas dans la déclaration d'appel, ils ne pourront plus être évoqués;

En cas d'absence des moyens évoqués, la Cour d'Appel estimera qu'elle n'est pas saisie et il sera impossible de régulariser aux termes d'une autre déclaration d'appel même si le délai d'appel n'est pas expiré.

2/ les conclusions doivent présenter l'ensemble des prétentions sur le fond dès le premier jeu de conclusions

3/ l'intimé dispose désormais de trois mois pour répondre aux conclusions de l'appelant

Attention donc aux nouvelles règles établies par le décret du 6 mai 2017 qui multiplie les sanctions . Une vigilance accrue est donc plus que jamais nécessaire!

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