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Dans un arrêt en date du 19 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire en ...
Victime d'un accident de la circulation qui ne lui permettait plus d'exercer seule son activité professionnelle, une infirmière avait été aidée par plusieurs collègues qui l'avaient remplacée ...
Accusé de viol par son épouse dont il était séparé, le conjoint est placé en garde à vue. Lors de la garde à vue, il reconnaît avoir eu une relation sexuelle avec sa femme mais soutient que ...
Dans un arrêt du 21 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la notification des droits du gardé à vue doivent être différés en cas d'ébriété manifeste. Les ...
