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Saisi le 11 mai 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, aux termes d'une décision en ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu'il résulte " de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1er, et 801 du code de procédure pénale ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 7 septembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé les principes applicables en matière d'augmentation de délais. Les faits étaient les suivants: une ...
Voir cette actualitéEn cas d'hospitalisation sous contrainte pour des soins psychiatriques, le contrôle du juge des libertés et de la détention doit intervenir sous douze jours suivant l'admission du patient. La loi ...
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