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Une Cour d'Appel avait fixé la résidence d'un enfant de onze ans chez son père . La mère de l'enfant se pourvoit en cassation en invoquant la violation de l'article 388-1 du Code civil et de ...
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Voir cette actualitéDans un arrêt du 20 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que "' le dépassement du délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175 alinéa 3 du Code ...
Voir cette actualitéLa personne physique qui se porte caution d'un prêt immobilier accordé à une SCI ne bénéficie pas de la prescription biennale prévue par l’article L 218-2 du Code de la consommation, la ...
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