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Est il possible au conjoint survivant de se maintenir dans l'indivision indéfiniment ?

Le 18 septembre 2017

Éclaircissement majeur de la Cour de Cassation sur le sort du conjoint survivant qui souhaite continuer à vivre dans l'ancien logement commun.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a expliqué qu'à défaut de descendants mineurs, le maintien dans l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été avant le décès copropriétaire des locaux d'habitation.

Trois conditions doivent être pour cela réunies d'une manière cumulative:

1/ il ne doit pas y avoir de descendants mineurs

2/ le conjoint survivant doit être copropriétaire du bien immobilier, ce qui exclut le conjoint simplement usufruitier du bénéfice de l'article 822 du Code civil

3/ le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès

Enfin, le maintien dans l'indivision ne peut être prononcé par les magistrats que pour une période de cinq ans qui pourra être renouvelée jusqu'au décès du conjoint survivant.

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