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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a mis en place la possibilité de demander la suspension de peine pour motif médical. Pour cela, trois conditions doivent être remplies: 1/ ...
Voir cette actualitéUn couple de femmes avait décidé d'avoir un enfant en recourant au don de sperme d'un ami. L'enfant , né le 28 juin 2011, est inscrit à l'état civil comme né de la femme qui l'a mis au monde ...
Voir cette actualitéLa 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2017, que la désignation d'un mandataire successoral avait pour effet de faire perdre aux héritiers les ...
Voir cette actualitéLes droits de la défense sont sacrés et doivent être respectés. Les tribunaux doivent veiller à ce qu'il en soit aussi ainsi lorsque les facultés intellectuelles d'un prévenu ont été ...
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