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Suspension de la peine de Patrick Henry :illustration du principe de suspension de peine pour motif médical prévu à l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale

Le 24 septembre 2017

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a mis en place la possibilité de demander la suspension de peine pour motif médical. 

Pour cela, trois conditions doivent être remplies:

1/ la personne incarcérée doit être atteinte d'une pathologie engageant un pronostic vital

2/l'état physique ou mental de la personne incarcérée doit être incompatible avec le maintien en détention

3/ depuis la loi du 12 décembre 2005, il ne doit pas y avoir de risque grave de renouvellement de l'infraction

En l'espèce, Patrick Henry avait sollicité la suspension de sa peine pour raison médicale étant atteint d'un cancer du poumon.

Pour démontrer la gravité de son état, le requérant produisait trois certificats médicaux confirmant qu'il était atteint d'un cancer du poumon à un stade avancé traité par chimiothérapie.

Aux termes de certificats médicaux , trois médecins indiquaient que le pronostic vital était engagé a minima à moyen terme et que l'état de santé  du détenu était incompatible durablement avec la détention en raison des douleurs thoraciques intenses dont le malade souffrait.

Par jugement en date du 15 septembre 2017, le Tribunal de l'application des peines de Melun suspend la peine de Patrick Henry pour motif médical alors même que la dernière expertise psychiatrique et médico psychologique concluait à l'existence d'une dangerosité en milieu libre.

Pour cela , le Tribunal précise avoir constaté , au cours des débats, un affaiblissement général de l'état physique du condamné ainsi qu'un amaigrissement important. Patrick Henry a fait valoir de son côté un état de fatigue intense et de violentes douleurs ressenties.

Le Tribunal en conclut que si Patrick Henry " a déjà démontré par le passé sa capacité à commettre de nouvelles infractions durant une libération conditionnelle, son état de santé qui ne peut aller qu'en se dégradant permet raisonnablement d'exclure un risque grave de renouvellement de l'infraction."

Les conditions légales étant réunies, le Tribunal s'est prononcé en faveur de la suspension de la peine pour motif médical avec levée d'écrou.

Il assortit toutefois sa décision de plusieurs obligations dont celle de se soumettre à des examens médicaux, de se soigner, de suivre des soins et de s'abstenir d'entrer en relation avec les parties civiles.

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