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Quelle est l'une des conséquences de la désignation d'un mandataire successoral ? Le déssaisissement des héritiers de leurs pouvoirs

Le 22 septembre 2017

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2017, que la désignation d'un mandataire successoral avait pour effet de faire perdre aux héritiers les pouvoirs qui entrent dans le domaine de la mission du mandataire.

Dans cette affaire qui opposait d'un côté l'épouse de Moebius, le père de Blueberry, et ses deux enfants aux deux enfants nés d'un premier mariage du célèbre auteur de BD, la Cour de Cassation a rappelé que les limites de la mission du mandataire correspondent à celle du dessaisissement des héritiers. Lorsque les pouvoirs des héritiers entrent dans le champ de la mission du mandataire successoral, les héritiers ne peuvent plus les exercer.

Dès lors, la veuve et ses enfants avaient perdu leurs droit d'intenter une action contre la première épouse de Moebius afin d'obtenir une liste exhaustive des œuvres originales qu'elle détenait.

Seul le mandataire pouvait agir en justice. 

Ce n'est qu'en cas d'inertie de ce dernier que les héritiers ont la possibilité de démontrer sa carence, d'obtenir sa révocation et de faire désigner un nouvel administrateur successoral.

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