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Droit de visite et d'hébergement accordé à la compagne de la mère au nom du projet parental commun

Le 23 septembre 2017

Un couple de femmes avait décidé d'avoir un enfant en recourant au don de sperme d'un ami.

L'enfant , né le 28 juin 2011, est inscrit à l'état civil comme né de la femme qui l'a mis au monde et la filiation paternelle est laissée vacante.

En avril 2013, le couple se sépare et la mère biologique de l'enfant s'installe avec un homme qui ne reconnaît pas l'enfant de sa nouvelle compagne.

L'ex-compagne de la mère , arguant de l'article 371-4 al 2 du Code civil sollicite un droit de visite et d'hébergement qui lui est accord par la Cour d'appel de Besançon.

La mère biologique qui s'oppose à l'octroi  d'un droit de visite et d'hébergement sur le seule existence d'un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant forme un pourvoi en cassation.

Le pourvoi est rejeté par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 juillet 2017 au motif qu'un droit de visite et d'hébergement peut être accordé à la compagne de la mère ayant participé à un projet parental commun dès lors qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant et qu'il lui permet d'avoir accès aux circonstances de sa conception, de sa naissance et de ses premiers mois d'existence. 

La loi du 17 mai 2013 , qui est entrée en application postérieurement à cette affaire, va dans le sens de cet arrêt puisqu'elle a renforcé les droits du parent non biologique lorsque ce  tiers a résidé de manière stable avec l'enfant, a pourvu à son éducation, à son entretien et à son installation et a noué avec lui des liens durables.

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