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Un testament olographe doit être entièrement écrit de la main du testateur et non simplement daté et signé

Le 29 septembre 2017

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 15 juin 2017 qu'un testament écrit par le légataire sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins est nul.

Elle rappelle que l'article 970 du Code civil exige que le testament soit entièrement écrit de la main du testateur et qu'il n'est pas possible de pallier l'impossibilité d'écrire du testateur en empruntant une partie des conditions du testament authentique: la dictée et la présence de deux témoins.

Cet arrêt est important car la volonté du défunt de faire un legs était ici manifeste et attestée par de nombreux témoignages, notamment médicaux.

La Cour de Cassation rappelle ici un principe simple: si le testateur ne peut plus écrire, le testament olographe ne peut pas être choisi. Il doit avoir recours  impérativement au testament authentique.

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