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Révocation du contrôle judiciaire: obligation de se prononcer pour la Chambre de l'instruction en raison de l'effet dévolutif de l'appel

Le 16 octobre 2017

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la chambre de l'instruction doit se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire en raison de l'effet dévolutif de l'appel. La chambre de l'instruction ne peut pas ainsi se contenter de renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le JLD avait outrepassé ses devoirs.

Les faits étaient les suivants: au cours d'une information judiciaire, un individu était mis en examen et le juge d'instruction lui notifiait son placement sous CJ assorti d'une obligation de verser un cautionnement en cinq fois. En raison de sa défaillance, le magistrat instructeur saisissait le JLD d'une demande de révocation de cette mesure. Celui-ci refusait de placer le mis en examen en détention provisoire et supprimait le cautionnement.

Le Ministère Public interjetait appel et la chambre de l'instruction annulait l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire rendue par le JLD eu égard à l'outrepassement de ses attributions, seul le magistrat instructeur pouvant modifier ou supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le CJ.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle accueille le raisonnement de la chambre de l'instruction quant à la répartition des compétences entre JLD et juge d'instruction , mais soulève d'office le moyen selon lequel la chambre de l'instruction aurait du statuer elle même sur la révocation du CJ.

L'effet dévolutif de l'appel impose à la chambre de l'instruction de répondre à toutes les questions qui lui sont dévolues et de trancher la question de la révocation du contrôle judiciaire.

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