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Durcissement de la jurisprudence en matière d'escroquerie: le mensonge corroboré par un élément extérieur suffit à caractériser les manoeuvres frauduleuses

Le 16 octobre 2017

Victime d'un accident de la circulation qui ne lui permettait plus d'exercer seule son activité professionnelle, une infirmière avait été aidée par plusieurs collègues qui l'avaient remplacée auprès de ses patients et avait facturé, au moyen de sa carte professionnelle à la CPAM les soins et les kilomètres parcourus par les infirmières qui l'avaient remplacée. Elle avait ensuite rétrocédé les sommes à celles-ci au prorata de leurs déplacements.

Poursuivie du chef d'escroquerie pour avoir facturé des frais kilométriques fictivement accomplies par elle-même, l'infirmière avait été relaxée par le Tribunal correctionnel.

Par arrêt en date du 28 juin 2016, les magistrats de la Cour d'appel d'Aix en Provence avait infirmé le jugement du Tribunal correctionnel et avaient relevé" l'existence d'un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de cause d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l'espèce la télétransmission des feuilles de soin établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus."

L'infirmière condamnée forme un pourvoi en cassation au motif que le seul fait d'avoir envoyé à la CPAM des feuilles de soins infirmiers comportant des mentions inexactes ne constitue qu'un simple mensonge écrit non punissable pénalement.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et considère que l'envoi des feuilles de soins suffit à caractériser les manœuvres car il implique le recours à la carte vitale remise par le patient à l'infirmière, c'est à dire à la présence d'un tiers de bonne foi qui crédibilise le mensonge initial.

Cet arrêt durcit incontestablement la jurisprudence en matière d'escroquerie, l'infirmière n'ayant fait que proférer un seul mensonge écrit, ce qui aurait du être insuffisant pour caractériser les manœuvres frauduleuses.

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