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Des réquisitions écrites tardives du Procureur général doivent être écartées des débats

Le 28 octobre 2017

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt en date du 9 août 2017 que le procureur général devait déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l'audience devant la chambre de l'instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer.

Cet arrêt est important car il est contraire à la lettre de l'article 197 du Code de procédure pénale qui impose au procureur général de déposer ses réquisitions au greffe de la chambre de l'instruction 48 heures avant l'audience en matière de détention provisoire et cinq jours avant celle-ci dans les autres matières.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation reste donc fidèle à sa jurisprudence antérieure en dépit de la modification du texte.

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