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Saisie pénale de sommes d'argent: le juge d'instruction doit se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de 10 jours

Le 24 octobre 2017

L'article 706-154 du Code de procédure pénale prévoit, de manière exceptionnelle, la possibilité de procéder à une saisie sans recourir à une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Il ne peut s'agir que de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilitée par la loi à tenir des comptes de dépôt.

Par arrêt en date du 7 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge d'instruction , saisi à la suite de l'ouverture d'une information, doit se prononcer, par ordonnance motivée, sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, l'autorisation cessant de produire effet à l'expiration de ce délai et casse l'arrêt de la chambre de l'instruction qui avait confirmé les ordonnances du juge d'instruction intervenues quinze jours après la saisie.

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