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Caducité de la déclaration d'appel en cas d'absence de notification de conclusions au Parquet général par l'appelant

Le 13 novembre 2017

Une partie interjette appel d'un jugement du Tribunal de grande instance statuant en matière de nationalité. L'appelant intime bien sur son acte d'appel le Ministère public mais ne lui notifie pas ses conclusions. La Cour d'Appel de Nancy juge caduque la déclaration d'appel de l'appelant qui n'avait pas notifié ses conclusions au Procureur général dans le délai légal.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation approuve cette analyse et rappelle qu'à peine de caducité , l'appelant est tenu de notifier ses conclusions au Ministère Public dans le délai de trois mois de l'article 908 du Code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l'instance.

Il importe de préciser sur ce point que la réciproque est vrai puisque le procureur général répond des mêmes obligations, à peine de caducité ou d'irrecevabilité selon qu'il est appelant ou intimé.

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