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En matière de détention provisoire, l'audience sur renvoi devant le JLD peut être fixée sans délai

Le 15 novembre 2017

Un homme avait été mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire et placé en détention provisoire sur ordonnance du JLD.Par télécopie du 14 février 2014, il le convoquait avec son avocat à comparaître devant lui le 27 février 2017 par télécommunication audiovisuelle en vue de statuer sur le prolongement de sa détention provisoire, la convocation mentionnant qu'elle serait reportée au 3 mars faute de présentation.

S'opposant à un tel dispositif, le prévenu refusait de comparaître et son conseil avisait le JLD de son empêchement le jour de l'audience.

Le débat contradictoire était renvoyé au 3 mars. L'audience ayant été renvoyée le 27 février au 3 mars, le prévenu soulevait la nullité, le délai de 5 jours n'ayant pas été respecté.

La chambre criminelle dans un arrêt du 20 juin 2017 rejette le pourvoi  et énonce que l'avocat, qui avait été régulièrement convoqué pour la première audience, avait été averti de son report au 3 mars et avait été en mesure de préparer sa plaidoirie ayant disposé en l'espèce de 9 jours pour le faire.

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