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Précisions de la Cour de Cassation sur le droit à l'assistance par un interprète et droit à la traduction

Le 09 novembre 2017

La loi du 5 août 2013 a inséré un alinéa au sein de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose désormais: 

"Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code."

Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient préciser l'étendue et les modalités de l'application du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure.

Dans cette décision, elle rappelle les principes de sa jurisprudence antérieure selon laquelle les éventuels manquements au droit à la traduction des pièces essentielles du dossier n'affectent la validité d'un acte de procédure que  si l'exercice des droits de la défense n'a pas été respecté.

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