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Détention provisoire: éclaircissement sur la motivation de la prolongation en cas de clôture imminente de l'information judiciaire

Le 11 novembre 2017

La décision de prolongation de la détention provisoire au delà de 8 mois en matière correctionnelle et d'un an en matière criminelle est suffisamment motivée si elle fait référence au délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Tel est le principe rappelé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 août 2017 qui admet le caractère suffisant de la motivation spéciale faisant référence d'une part à un réquisitoire supplétif intervenu après une ordonnance de soit communiqué en vue de la clôture de l'information et à la phase d'achèvement d'autre part.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation est encore plus explicite aux termes de son arrêt du 23 août 2017: selon elle, la motivation spéciale n'est exigée que durant l'information judiciaire, elle n'a plus lieu d'être dès lors qu'une ordonnance de mise en accusation a déjà été rendue.

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