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La Cour d'Assises de Rennes retient la contrainte morale résultant de l'emprise d'un gourou

Le 29 novembre 2017

L'article 122-2 du code pénal dispose que " n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister."

La Cour d'Assises de Rennes vient de retenir la contrainte morale en faveur de la compagne d'un gourou d'une secte qui était poursuivie pour complicité de viols et d'agressions sexuelles sur mineur en estimant que la contrainte était telle qu'elle avait annihilé la libre décision de l'auteur des faits.

Après avoir exposé qu'il n'y avait aucun doute sur la commission par l'accusée d'une partie des faits criminels reprochés , au regard notamment des déclarations de la victime et de l'accusée elle-même ainsi qu'aux photographies communiquées lors des débats, la Cour d'Assises exclut la responsabilité de l'accusée au motif que l'accusée avait agi au moment des faits sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'avait pu résister. Selon l'arrêt, l'accusée  " était sous l'emprise totale du gourou, en tant qu'adepte du groupement à caractère sectaire créé et dirigé par celui-ci, dans lequel elle était entrée plusieurs années auparavant dans un contexte de grande fragilité psychologique puis avait été d'autant plus soumise à ses méthodes d'endoctrinement qu'il l'avait convaincue qu'elle était sa part d'âme et que si elle n'obéissait pas entièrement à ses préceptes elle risquait de de désintégrer et de désintégrer celui-ci."

En relevant ces circonstances, la Cour d'Assises démontre que l'accusée ne pouvait pas agir autrement et l'exonère de sa responsabilité en retenant la contrainte morale.

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