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Précisions sur les droits du conjoint survivant en cas de présence d'enfants d'une précédente union

Le 25 novembre 2017

Par arrêt en date du 25 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les droits du conjoint survivant en cas de présence d'enfants d'une précédente union.

En l'espèce, un époux avait fait, par acte notarié, une donation à son épouse de la plus forte quotité disponible. Lors du décès, un conflit est apparu entre les enfants du défunt nés d'une précédente union et l'épouse.

Les juges du fond avaient jugé qu'en présence d'enfants issus d'une précédente union, le conjoint survivant ne pouvait prétendre qu'à ses droits légaux d'un quart en pleine propriété, sans pouvoir cumuler ces derniers avec la libéralité consentie en application de l'article 1094 du Code civil.

L'épouse s'est pourvu en cassation et a obtenu la cassation de l'arrêt au visa des articles 757,758-6 et 1094-1 du Code civil dont il résulte qu'en présence d'enfants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il peut recevoir une portion de biens supérieurs, soit à la quotité disponible en faveur d'un tiers, soit au quart de la pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit à la totalité des biens en usufruit.

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