Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Révocation d'une donation entre époux pour adultère considéré comme une injure grave

Révocation d'une donation entre époux pour adultère considéré comme une injure grave

Le 27 novembre 2017

En premier lieu, il importe de préciser que la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit aura été connu du donateur.

Si l'action est menée par les héritiers du donateur contre le donataire, elle n'est recevable que si l'action a été intentée par le donateur ou s'il est décédé dans l'année du délit.

Par arrêt du 25 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation autorise la révocation de la donation au profit de l'épouse et approuve la motivation de l'arrêt de la Cour d'Appel qui avaient relevé que les relations extra-conjugales avaient duré jusqu'au décès de l'époux avec un ami intime du couple, qu'elles avaient suscité des rumeurs dans le village où habitait le coupe et que l'époux, très attaché à son épouse, avait souffert de cette relation dont il n'avait pas eu connaissance plus d'un an avant sa disparition.

La gravité de l'injure étant établie, la révocation de la donation est confirmée.

Newsletter