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Après Lille, le dispositif d'encadrement des loyers considéré hors la loi aussi à Paris

Le 01 décembre 2017

Le I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose notamment que :

I. ― Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, (…), sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. (…).

Dans ces zones, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
 

Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017.

 

Le tribunal a estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif. Les arrêtés préfectoraux sont donc annulés pour non respect du I de l’article 17 relaté ci-dessus par extrait.

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé qu'il ferait appel de la décision de Lille... il fera vraisemblablement de même à Paris…

Qu’attendre de l’appel par le ministère de ces décisions ? Un retour à l’encadrement des loyers à très court terme dans l’agglomération parisienne ?

Non et pour une raison purement technique : l’arrêté du préfet qui fixe les « loyers de référence » doit impérativement s’appuyer sur les loyers médians observés par catégorie de biens (T1, T2….) et par quartier. Les données sur les loyers médians sont collectées et communiquées par les observatoires des loyers (six références à produire à chaque fois). Or, à ce jour, les observatoires locaux des loyers ne sont pas du tout en mesure de fournir au Préfet les données statistiques pour les 412 communes susvisées de la région Ile-de-France.

 

Lien vers la décision du Conseil d’État sur laquelle s’appuie le Tribunal :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034205960&fastReqId=112200203&fastPos=17

 

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