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Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de l'instance de divorce

Le 03 décembre 2017

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 27 septembre 2017 qu'en application de l'article 265-2 du Code civil, la convention conclue entre les époux, avant l'introduction de l'instance en divorce, est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage du régime matrimonial.

Selon la Cour de Cassation, l'instance en divorce est introduite par l'assignation en divorce si bien qu'est nulle toute convention conclue antérieurement à cet acte introductif.

La bonne pratique est donc de ne conclure une telle convention qu'après l'assignation en divorce ou la requête conjointe en divorce et de préciser, au visa des articles 265-2 et 268 du Code civil, si elle sera soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales.

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