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Le désistement de la partie civile au cours de l'instruction doit être sans équivoque

Le 07 décembre 2017

Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le désistement de la partie civile, pour être régulier, dans le cadre de la procédure d'instruction doit être sans équivoque. Le plaignant doit manifester sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation explique que les magistrats doivent rechercher l'intention réelle des parties et s'assurer de la volonté réelle de la partie civile d'abandonner l'action. Sans cette intention, le désistement n'est pas régulier.

C'est ce principe qui est une fois de plus mis en exergue par la Haute juridiction: la condition sine qua non de la régularité d'un désistement est qu'il doit être manifeste et dépourvu d'équivoque.

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