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Information du curateur et vérifications nécessaires en cas de poursuites du majeur protégé

Le 09 décembre 2017

Dans une décision en date du 19 septembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise les obligations des autorités de poursuites lorsqu'un doute existe sur l'existence d'une mesure de protection.

L'article 706-113 du Code de procédure pénale fait obligation au Procureur de la République et au Juge d'instruction d'informer le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé des poursuites engagées à son encontre avant toute audience. En cas de doute sur l'existence d'une telle mesure, les autorités de poursuite doivent procéder aux vérifications nécessaires ( article D 47-14 du Code de procédure pénale.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation caractérise le doute quant à l'existence d'une mesure de protection ( déclaration de l'intéressé ou de sa famille, main courante, précédente procédure comportant une expertise psychiatrique mentionnant une mesure de tutelle) et précise que les éléments de l'enquête doivent laisser penser qu'une telle mesure existe pour qu'une telle obligation pèse sur les obligations de poursuites.

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