Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Convocation obligatoire du curateur à peine de nullité lors d'une hospitalisation sans consentement

Convocation obligatoire du curateur à peine de nullité lors d'une hospitalisation sans consentement

Le 04 janvier 2018

Par arrêt en date du 11 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le défaut de convocation de l'un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.

Au visa des articles 468 du Code civil et R3211-11 et R 3211-19 du Code de la santé publique ainsi que des articles 117 et 118 du Code de procédure civile, la Cour de Cassation explique que le curateur est informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l'hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité.

En adoptant une telle qualification, la Cour de Cassation renforce les droits des majeurs protégés.

Newsletter