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Le juge doit statuer aux termes d'une même décision sur le divorce et le principe de la prestation compensatoire

Le 06 janvier 2018

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie.

Une cour d’appel prononce le divorce de deux époux et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. 

Cassation. A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. 

A noter : confirmation d’une jurisprudence ancienne (Cass. 2e civ. civ. 20-6-2002 n° 00-21.979 F-D ; Cass. 1e civ. 30-9-2003 n° 01-17.462 FS-PB : Bull. civ. I n° 193 ; Cass. 1e civ. 29-9-2004 n° 02-15.723 F-D). Les juges du fond ne pouvaient donc pas, en l’espèce, prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie. Ils auraient en revanche pu, comme le suggérait le Cour de cassation, surseoir au prononcé du divorce lui-même.

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