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Rappel sur les conditions de prise en compte de l'état de santé du détenu en matière de prolongation de la détention provisoire

Le 15 janvier 2018

Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle  les conditions de mise en liberté pour raison médicale.

Dans cet arrêt que nous avons déjà commenté, celui-ci ayant rappelé les conditions du recours à la visioconférence, la chambre criminelle rejette aussi une des branches du pourvoi  qui avait invoqué les problèmes de santé du détenu comme étant incompatibles avec son maintien en détention au sens des articles 3 de la Convention européenne et 147-1 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle approuve les juges du fond qui, après analyse des éléments médicaux transmis par la défense ainsi que des modalités de prise en charge médicale, ont considéré qu’il n’était pas démontré que l’état de santé du demandeur était incompatible avec son incarcération.

Depuis la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur au 1er octobre 2014, l’article 147-1 du code de procédure pénale prévoit en son premier alinéa : « en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention » 

En l’espèce, il était indéniable que le demandeur souffrait de pathologies lourdes,  les pièces médicales versées aux débats actaient d'un suivi médical régulier et d’un état clinique stable. mais aucun examen n’établissait une « pathologie engageant [son] pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale était incompatible avec le maintien en détention ».

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle que, dans ces conditions, aucune raison médicale ne justifiait une remise en liberté ,  la pathologie dont souffrait le détenu n'étant pas en soi incompatible avec un maintien en détention, par ailleurs nécessaire au regard de l'ordre public.

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