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Possibilité d'une nouvelle mise en examen en cas de supplément d'information et de deuxième instruction

Le 26 janvier 2018

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation explique que la mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem.

En l'espèce, un premier individu était renvoyé devant une cour d’assises sous l’accusation d’assassinat. À la suite de la déposition d’un témoin au cours des débats, le président de la juridiction ordonnait un supplément d’information aux fins de vérifier l’implication d’une seconde personne dans les faits reprochés. Le magistrat instructeur commis procédait à la mise en examen de celle-ci le 7 mars 2014, et à la suite du retour du supplément d’information la cour communiquait le dossier au parquet.

Une information judiciaire étant ouverte sur réquisitoire introductif du 29 août 2016, le juge d’instruction saisi des faits procédait à une seconde mise en examen le 2 décembre 2016 du chef de complicité d’assassinat et de recel de cadavre, acte dont l’intéressé saisissait la chambre de l’instruction d’une requête en nullité.

Selon la cour d’appel, le magistrat désigné par la cour d’assises était incompétent pour se prononcer sur une mise en accusation, de sorte que la première mise en examen de l’appelant était sans effet. L’ouverture d’une information judiciaire étant nécessaire, et celle-ci portant sur des faits n’ayant donné lieu à aucune décision de condamnation, de relaxe ou d’acquittement, ni n’ayant fait l’objet d’une précédente information, la seconde mise en examen était régulière. Formant un pourvoi devant la Cour de cassation, le demandeur alléguait pour sa part que le principe d’irrévocabilité de la saisine du juge d’instruction faisait obstacle à ce qu’une seconde information soit ouverte à raison des mêmes faits, contre la même personne, et qu’ayant été mis en examen à deux reprises pour les mêmes faits la règle non bis in idem avait été méconnue.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle que la seconde mise en examen était prononcée dans le cadre d’une information judiciaire régulièrement ouverte, et n’était entachée d’aucune irrégularité. Elle ne violait pas la règle "non bis in idem".

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