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Validité de la décision d'interception portant sur un boitier IMEI en cas d'écoutes téléphoniques

Le 22 janvier 2018

Par un arrêt du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu'est légale  la mesure consistant pour le juge d’instruction à délivrer une commission rogatoire en vue de procéder à des interceptions de correspondances téléphoniques émises en détention à partir d’un boîtier IMEI, dont le numéro d’identification était précisé, sur le fondement de laquelle les enquêteurs se sont adressés à plusieurs opérateurs mobiles pour procéder à l’interception des différentes lignes utilisées depuis ce boîtier.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme, dans un premier temps, qu’un tel dispositif ne constitue pas « un appareil ou un dispositif technique entrant dans les prévisions des articles 706-95-4 et suivants » du code de procédure pénale. Elle ajoute que « dès lors qu’elle était limitée à l’interception des communications des seules lignes téléphoniques identifiées à partir du boîtier de téléphone, dont le numéro d’identification était précisé, et qui avait été désigné par les enquêteurs au juge d’instruction comme étant en possession [du mis en examen], la décision d’interception, d’enregistrement et de transcription des correspondances répondait aux exigences des articles 100 et suivants du code de procédure pénale ».

Selon la Cour de Cassation, le juge d’instruction peut  donc autoriser, par une seule et même commission rogatoire, le placement sur écoutes de toutes les lignes utilisées depuis un même boîtier téléphonique.

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