Impôts locaux: les limites du contrôle de la vie privée définies dans une réponse ministérielle
La prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. Une réponse ministérielle vient de le confirmer.
Si L'article 427 du code de procédure pénale énonce en effet que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », le principe de liberté de la preuve souffre cependant deux limites importantes que sont la loyauté et la licéité de la preuve.
Or, la licéité de la preuve exige que la preuve ne doit pas avoir été recueillie ni dans des circonstances constitutives d'une infraction ni au mépris du respect des principes généraux du droit au nombre desquels figure le respect de la vie privée.
La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, la captation d'images opérée par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit, en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, être fondée sur une prévision législative, telle que l'article 706-96 du code de procédure pénale. À défaut, aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu (crim. 21 mars 2007, n° 06-89444).
En conséquence, le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlé est inaccessible aux regards.
Le fisc ou les services de l’urbanisme ne peuvent donc pas utiliser de drone pour constater d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux.
Cela résulte d’une réponse ministérielle du 11 janvier 2018 suite à la question d’un sénateur.
Lien vers cette réponse :
