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Une enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat pour établir les causes du divorce

Le 12 février 2018

Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l'enquête sociale ne peut pas être utilisée dans le débat pour établir les causes du divorce.

Les faits étaient les suivants:

Après plusieurs années de mariage, un époux se rend compte que son épouse a, à son insu et en imitant sa signature, ouvert divers comptes dans plusieurs établissements bancaires et souscrit plusieurs crédits à la consommation à ses seules fins personnelles. Il décide alors de former une demande en divorce.

Tant les premiers juges que la cour d’appel prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, celle-ci ayant gravement manqué à son devoir de loyauté dans les relations financières envers son époux et rejettent la demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l’époux, formulée par l’épouse.

Cette dernière soutenait que son conjoint avait commis une faute  en lui interdisant l’accès au domicile conjugal et en manifestant un total désintérêt lorsqu’elle avait eu un accident de voiture.

Elle se fondait, pour démontrer les prétendus manquements de son époux, sur une enquête sociale – que la cour d’appel refuse d’admettre comme élément de preuve – et sur des attestations – que la cour d’appel considère comme insuffisantes à établir la faute de l’époux.

Devant la Cour de cassation l’épouse affirme que les fautes commises par l’un des époux peuvent, dans le cadre d’une procédure de divorce, être prouvées par tout moyen. Elle prétend, dès lors, qu’elle pouvait se fonder sur une enquête sociale pour établir la faute de son conjoint.

La Cour de Cassation rejette ce moyen et rappelle une jurisprudence constante, fondée sur l’alinéa 3 de l’article 373-2-12 du code civil, selon laquelle l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce (Civ. 2e, 4 mars 1987, n° 86-10.243 ; 13 janv. 1988, Bull. civ. II, n° 19 ; 14 nov. 2002, n° 01-12.160 ; 5 juin 2003, Bull. civ. II, n° 171 ; 11 juill. 2006, n° 05-20.047). Elle approuve ainsi la cour d’appel qui a énoncé que le contenu de l’enquête sociale, qui relatait notamment les déclarations des parties, ne pouvait servir de preuve à l’appui de la demande en divorce.

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