Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 16 avril 2018
Rappel par la Cour de Cassation du principe de libre communication entre l'avocat et son client détenu
Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés par la ...
Voir cette actualité
Le 14 avril 2018
Un juge d'instance peut il délivrer un acte de notoriété au concubin du même sexe que le parent envers qui la filiation est établie?
Par avis en date du 7 mars 2018, la Cour de Cassation vient d'affirmer que le juge d’instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état au bénéfice du ...
Voir cette actualité
Le 11 avril 2018
Blessures involontaires : faute de la victime, responsabilité du gérant et de sa société
Par un arrêt en date du 27 février 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que La responsabilité pénale du chef d’entreprise et de sa société est engagée dès lors que ...
Voir cette actualité
Le 09 avril 2018
IImpôt sur la plus-value : Exonération au titre de la résidence principale quand le propriétaire a quitté les lieux au jour de la cession
« Pour comprendre » : L’article 150 U du Code Général des Impôts relatif au champ d’application en matière d’impôt sur les plus-values dispose que I. – (…), les plus-values ...
Voir cette actualité