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Précision des règles applicables à la convocation de l'avocat devant le JLD en cas de deux avocats choisis

Le 07 mars 2018

Les faits étaient les suivants: une personne, mise en examen du chef, notamment, d’assassinat en bande organisée avait désigné pour l’assister, dans le cadre de l’instruction criminelle, deux avocats dont l’un,Maître X., était spécifiquement désigné comme chargé de recevoir les convocations et notifications.

Par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, le mis en examen avait, par la suite, désigné un nouvel avocat, « en remplacement de l’avocat déjà désigné », Maître X.

Le dernier avocat désigné avait seul été convoqué au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire mais n’y était pas présent.

Le mis en examen avait interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa détention provisoire soutenant qu’en l’absence de convocation de l’avocat premier désigné, le débat contradictoire était entaché de nullité.

La chambre de l’instruction avait rejeté le moyen.

Saisi par le mis en examen, la Cour de cassation, rejette le pourvoi et précise qu’il ressort de « l’article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale que si elles désignent plusieurs avocats, d’une part, les parties doivent faire connaitre celui d’entre eux qui sera destinataire des convocations, d’autre part, seule le défaut de ce choix exige de les adresser à l’avocat premier choisi et qu’il s’en déduit que la désignation, en remplacement de l’avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d’un nouvel avocat, emporte, en l’absence d’indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée de cette responsabilité ».

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