la Chambre de l'instruction peut se prononcer sur l'admission du mis en examen en soins psychiatriques même en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale

Les faits étaient les suivants: un individu poursuivi du chef d’assassinat sur son médecin psychiatre, avait fait l’objet de deux expertises qui avaient conclu à une abolition du discernement au moment des faits, l’individu souffrant de paranoïa et de schizophrénie.

Le juge d’instruction avait souligné qu’il existait des charges suffisantes contre le mis en cause d’avoir commis les faits reprochés, et avait ordonné en vertu de l’article 706-120 du code de procédure pénale, la transmission de la procédure au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction une fois saisie, relevait également l’existence de charges suffisantes et au-delà de ces éléments, elle estimait devoir appliquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal, en prenant un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Elle ordonnait par ailleurs, un placement en psychiatrie sous le régime de l’hospitalisation sous contrainte ainsi qu’une mesure de sûreté à savoir : une interdiction de paraître dans certains lieux.

Le mis en examen formait dès lors un pourvoi en cassation.

Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcé par la chambre de l’instruction, ne prive pas cette dernière de la faculté d’ordonner l’admission du mis en examen en soins psychiatriques sous la forme d’hospitalisation complète ainsi que des mesures de sûreté.