De l'application de l'article 809 du Code de procédure civile en matière de copropriété
L’article 809 du Code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que « le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Le « trouble manifestement illicite » correspond en fait à la violation patente d’une règle de droit.
En matière de copropriété, cet article permet de faire interrompre, dans des délais très brefs, des travaux en cours. Cela vise des travaux réalisés par un copropriétaire (ou un locataire/occupant) sans autorisation d’une assemblée générale de copropriété alors que cette autorisation était requise. Dans ce cas, le ou les copropriétaires qui sollicite l’interruption des travaux n’ont pas à justifier d’un préjudice personnel pour agir.
En l'espèce, un locataire, exploitant un restaurant, a fait réaliser, sans l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, le remplacement du conduit d’évacuation des fumées, partie commune. Il n’était pas non plus en mesure de justifier d’une autorisation a posteriori d’une assemblée générale des copropriétaires.
Le propriétaire du lot concerné a assigné en référé son locataire afin que soit mis fin à ce trouble manifestement illicite, et que les lieux soient remis en l’état. Il n’y avait en effet pas de doute sur le fait que ces travaux, effectués sur des parties communes et, de surcroît, sur la façade arrière de l’immeuble (aspect extérieur de l’immeuble), entraient dans la catégorie des travaux qui requièrent un autorisation préalable de la copropriété.
La Cour d’appel a ordonné l’arrêt immédiat des travaux et la remise en état des lieux. Elle a par là même considéré que la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble était la remise en état des lieux.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer cette décision. Cette décision reprend une jurisprudence constante de la Cour de Cassation dans des affaires similaires.
