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Attention aux délais imposés par la réforme de la procédure d'appel dans la procédure à bref délai!

Le 25 septembre 2017

Le décret du 6 mai 2017 a modifié considérablement les délais dans la procédure à bref délai.

Jusqu'au 1er septembre 2017, date d'application du décret, c'était l'article 905 du Code de procédure civile qui régissait les audiences à bref délai.

Désormais, l'article 905 du Code de procédure civile est associé aux articles 904-1, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 904-1 du Code de procédure civile, le choix de fixer l'affaire à bref délai appartiendra au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Dans un délai de dix jours désormais à compter de la réception de l'avis de fixation, l'appelant devra signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, à peine de caducité relevée d'office. Si l'intimé a constitué avocat entre temps, il sera procédé par notification entre avocats ( article 905-1 nouveau du Code de procédure civile). 

Autre délai couperet:  A peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelant devront être remises au greffe dans un délai d'un mois à compter de l'avis de fixation. A peine d'irrecevabilité et à compter de la notification des conclusions de l'appelant, l'intimé dispose désormais d'un délai d'un mois pour remettre ses  conclusions au greffe.

Les délais sont augmentés d'un mois si les parties résident en France non métropolitaine et de deux mois si elles résident à l'étranger.

Les sanctions:  La caducité et l'irrecevabilité sont relevées d'office par le président de la chambre saisie.

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclarée irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

La nouvelle procédure d'appel impose donc une vigilance de tout instant et incite à noter scrupuleusement tous les délais, sous peine de grande déconvenue procédurale!

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