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Conformité constitutionnelle du huis clos de droit à la demande de la partie civile

Le 07 novembre 2017

Saisi le 11 mai 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, aux termes d'une décision en date du 21 juillet 2017 sur la conformité de l'article 306 al 3 du Code de procédure pénale relatif au huis clos. 

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l'article 306 al 3 du Code de procédure pénale et a rappelé que le huis clos est de droit à la demande de la victime pour le jugement de certains crimes. Ce droit est d'ailleurs en tout point conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui permet le huis clos " dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public  ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le Tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice."

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