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Citation directe: Précisions sur les délais de consignation lorsque le dernier jour expire durant le week-end

Le 05 novembre 2017

Dans un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime qu'il résulte " de la combinaison des articles 392-1, alinéa 1er, et 801 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction,fixe, comme terme,  pour consigner un jour qui s'avère non ouvrable, la limite pour effectuer la consignation s'entend nécessairement du premier jour ouvrable qui suit avant minuit ".

En statuant ainsi, la chambre criminelle de la Cour de Cassation donne raison à la partie civile qui avait formé un pourvoi en cassation et soutenait que les délais fixés pour le dépôt de la consignation ou l'accomplissement d'un acte doivent être reportés au premier jour ouvrable suivant lorsque leur terme intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié.

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