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Soins psychiatriques sans consentement: la vulnérabilité du principe du droit à un avocat en cas de grève du Barreau

Le 01 novembre 2017

En cas d'hospitalisation sous contrainte pour des soins psychiatriques, le contrôle du juge des libertés et de la détention doit intervenir sous douze jours suivant l'admission du patient.

La loi du 27 septembre 2013 a prévu une audience du juge des libertés et de la détention au sein de l'établissement d'accueil du patient et posé celui de l'interdiction de la vidéoconférence.

La présence d'un avocat durant l'audience fait partie des droits de la personne souffrant de troubles psychiatriques.

Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 septembre 2017 vient le fragiliser  en estimant qu'en cas de grève du Barreau de Paris, le juge des libertés et de la détention avait le droit de prendre l'affaire sans la présence d'un avocat, la grève constituant un obstacle insurmontable, et le patient n'ayant pas sollicité expressément le renvoi du dossier.

Une telle décision laisse infiniment perplexe tant elle semble méconnaître l'extrême vulnérabilité des personnes hospitalisées sous contrainte et nécessitant des soins sans consentement.

Cette décision tend à réduire considérablement la garantie résultant de la présence d'un avocat dans la procédure des soins psychiatriques sans consentement, ce qui est hautement regrettable.

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