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L'éloignement géographique du patient hospitalisé sans son consentement ne justfiie pas son absence d'audition

Le 11 décembre 2017

Par arrêt en date du 12 octobre 2017, la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé que le magistrat doit entendre la personne hospitalisée sans son consentement, sauf motif médical spécialement motivé ou circonstance insurmontable.

Les faits étaient les suivants: un homme avait été hospitalisé sans son consentement, sur décision du représentant de l’État dans le département. Dans le délai de douze jours à compter de l'admission du patient, le représentant de l’État avait sollicité le maintien de la mesure. Pour prolonger cette mesure sans entendre le patient, le premier président avait relevé que cette personne,qui était hospitalisée à Albi, n'avait pas pu être présente en raison de son éloignement géographique.

La Cour de Cassation casse la décision au visa de l'article 3211-12-2 I alinéa 2 du Code de la santé publique qui dispose que " à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, ou commis d'office. si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par son avocat."

Par cette censure, la Cour de Cassation rappelle que l'audition constitue une exigence essentielle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement car elle permet au magistrat d'apprécier le bien fondé des soins au regard des résultats de l'audition , et en cas de discordance entre celle-ci et les constatations médicales, d'ordonner une expertise.

Le législateur n'accepte qu'il soit dérogé à cette règle que dans le seul intérêt de la personne vulnérable lorsque des motifs médicaux empêchent de l'entendre. Dans cette hypothèse, deux garanties existent: 1/ l'avis médical doit émaner d'un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge et indiquer les motifs médicaux qui font obstacle à l'audition 2/ la personne doit être représentée par un avocat

Autre exception : l'existence de circonstances insurmontables empêchant l'audition , par exemple le refus de la personne de se présenter devant le magistrat .

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