Dessaisissement et juridiction d' instruction interrégionale spécialisée

Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II », les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour connaître de la poursuite, de l’instruction et du jugement, des infractions auxquelles renvoient les articles 706-73, 706-73-1, 706-74 et 706-75 du code de procédure pénale.

Elles sont dotées d’une compétence territoriale étendue, prévue et organisée par l’article D. 47-13 du même code.

Cette compétence territoriale spécifique s’exerce concurremment avec celle des juridictions de « droit commun », telle qu’aménagée notamment par les articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.

Afin d’éviter les éventuels conflits de compétence, les articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale viennent régler les modalités spécifiques de dessaisissement d’un magistrat instructeur de « droit commun » au profit d’une JIRS : néanmoins, ce mécanisme cohabite avec les modalités générales de dessaisissement « amiable » entre juridictions d’instruction (C. pr. pén., art. 663).

Dans un arrêt du 3 septembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise que le dispositif de dessaisissement au profit d’une JIRS vient compléter le dispositif de dessaisissement amiable de « droit commun », sans se substituer à celui-ci ou l’exclure.