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Dans un arrêt du 12 juin 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que la solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures ...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale. Le requérant reprochait ...

Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a estimé que l’action tendant à la requalification d’une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la ...