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Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 juillet 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que l’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir ...
Voir cette actualitéDans une décision du 8 juin 2018, le conseil constitutionnel estime les dispositions prévoyant l’interdiction de former opposition contre un jugement de condamnation rendu par défaut quand la ...
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